Politique de confidentialité Bibiche

Logo Thing main logo

Mon panier

Total 2680

Liste de favoris

Politique de confidentialité Bibiche

 

1. Définitions :

INFORMATION CONFIDENTIELLE : signifie à la présente Convention toute information incluant, de manière non limitative, les schémas et diagrammes de circuits électriques et électroniques, la documentation, les spécifications, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, programmes informatiques, technologies, descriptions techniques, secrets industriels, et autres données techniques et économiques, informations et archives concernant le Projet, qui sont communiqués par l'une des Parties (ci-après dénommée "PARTIE COMMUNIQUANTE") à l'autre (ci-après dénommée "PARTIE BENEFICIAIRE" ) dans le cadre de la présente Convention que ce soit oralement, et/ou par écrit et/ou sous formes graphiques, électronique ou électromagnétique ou sous une quelconque forme dérivée des formes ci-dessus, sous réserve qu'elle soit identifiée clairement et visiblement ou désignée par écrit par la PARTIE COMMUNIQUANTE comme étant une INFORMATION CONFIDENTIELLE ou si elle a été communiquée initialement oralement, sous réserve qu’une confirmation écrite l’identifiant comme une INFORMATION CONFIDENTIELLE soit adressée par écrit par la PARTIE COMMUNIQUANTE dans les trente (30) jours après la communication orale.

2. Obligations des parties :

2.1. La PARTIE BENEFICIAIRE s'engage à apporter à toute INFORMATION CONFIDENTIELLE au moins la même attention que celle avec laquelle elle traite et protège ses propres informations et au minimum une protection raisonnable permettant d’éviter qu'elle soit rendue publique. Aucune INFORMATION CONFIDENTIELLE ne pourra être communiquée à un tiers sans l'accord écrit de la PARTIE COMMUNIQUANTE excepté dans les cas indiqués ci-dessous. En particulier, les Parties ont convenu par la présente que le Laboratoire ne saura en aucune manière être autorisé à procéder à une publication quelle qu’elle soit, dans la mesure où cette dernière comporterait des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de la Société, sans avoir obtenu préalablement par écrit l'accord exprès de cette dernière.

2.2. La PARTIE BENEFICIAIRE s'engage à limiter l’utilisation qu’elle fera des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES au déroulement du Projet, à ne pas les utiliser à d'autres fins et à s'assurer que leur diffusion au sein de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont strictement nécessaires et qui sont mentionnées à l'article 7. La PARTIE BENEFICIAIRE s'assurera que toute personne qui dispose des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES a été informée de leur caractère confidentiel et qu'elle remplit les conditions fixées à la présente Convention quant à la protection et à l'utilisation de ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

3. Exceptions :

3.1. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de communiquer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES du Laboratoire à des personnes travaillant en tant qu'employées d'une société filiale du groupe à condition qu'elles leur soient strictement nécessaires, et que ces personnes soient mentionnées à l'article 7, étant entendu que la Société s'assurera que ces personnes se conforment aux dispositions de la présente Convention.

3.2. Pour les besoins de la présente Convention, une information ne sera pas considérée comme étant une INFORMATION CONFIDENTIELLE si la PARTIE BENEFICIAIRE peut prouver qu'une telle information : a) est publique ou a été rendue publique autrement que par la violation de la présente Convention ou, b) était connue de la PARTIE BENEFICIAIRE préalablement à sa communication par la PARTIE COMMUNIQUANTE ou, c) a été communiquée à la PARTIE BENEFICIAIRE par un tiers disposant pleinement du droit de la communiquer ou, d) a été développée indépendamment par un employé de la PARTIE BENEFICIAIRE ou e) bénéficie d'une autorisation écrite de publication ou d'utilisation illimitée de la PARTIE COMMUNIQUANTE ou a dû être communiquée par décision de justice ou conformément à une décision administrative.

4. Durée des obligations de confidentialité :

Les obligations stipulées à la présente Convention concernant la protection des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES resteront en vigueur durant une période de 5 (cinq) années à compter de la date d’entrée en vigueur, nonobstant toute résiliation ou expiration de la présente Convention conformément à son article 11.